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Nos

CG

Fischer Friosol AG

Conditions de livraison et de vente

I. Généralités – champ d’application

1. Nos conditions générales de vente ont un charactère exclusif ; des conditions de l’acheteur contraires ou déviant de nos conditions générales de vente ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos conditions de vente sont également applicables si nous effectuons la livraison sans réserve à l’acheteur en connaissance de conditions de vente contraires ou divergentes de l’acheteur, p.ex. des conditions d’achat.

2. Tous les accords entre l’acheteur et nous nécessitent la forme écrite pour prendre effet.

3. Nos conditions de vente s’appliquent également pour de futures affaires avec l’acheteur, même s’il n’y est plus référé expressément dans le cas individuel.

II. Devis et conclusion du contrat

1. Nos devis sont sans engagement. Tous les accords conclus oralement, par téléphone ou par l’un de nos représentants et des commandes passées de cette manière exigent notre confirmation écrite ou par fax pour être valides, ou, dans le cas d’un accord de validité préalable, notre confirmation par e-mail. Ceci ne s’applique pas si la commande qui nous est confiée ne dépasse pas la valeur marchandise CHF 250,00 ou en cas de livraison immédiate. Dans ce cas-là, l’exécution de la livraison remplace l’acceptation écrite.

2. Notre confirmation de commande écrite est également déterminante concernant le volume et les spécifications de la livraison ; en cas de devis avec engagement temporel et une acceptation dans les délais, c’est le devis qui fait foi, pour autant qu’aucune confirmation de commande n’ait été émise dans les délais.

3. La conclusion du contrat s’effectue sous réserve de la livraison correcte et dans les délais de nos sous-traitants.

III. Volume de la livraison

1. Le volume de la livraison est défini par notre confirmation de commande écrite.

2. Nous nous réservons le droit, en cas d’articles ajustés ou comptés, de livrer la quantité de fabrication voire les unités d’emballages courants qui se rapprochent le plus de la quantité commandée. Des livraisons partielles sont possibles si l’acheteur ne les a pas expressément exclues.

IV. Délai de livraison

1. Les délais de livraisons sont indiqués en toute bonne foi, mais ne sont pas engageants. Tout engagement doit être convenu séparément et exige la forme écrite.

2. Le délai de livraison prend effet à l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant la remise des documents, autorisations, validations à apporter par l’acheteur ou en général avant la clarification de toutes les questions techniques et pas non plus avant la réception de l’acompte convenu. Le délai de livraison est considéré comme respecté si jusqu’à son échéance la disponibilité pour l’expédition a été signalée ou si l’objet à fournir a quitté l’usine.

3. Aucune responsabilité n’est assumée pour d’éventuels dommages résultant d’un retard de livraison.

4. Le délai de livraison se prolonge en cas de mesures dans le cadre de conflits de travail, en particulier de grèves et lock-outs ainsi qu’en cas d’obstacles imprévus indépendants de notre volonté, p. ex. des dysfonctionnements, retards de livraison de matériaux déterminants, pour autant que ces obstacles soient manifestement déterminants pour la livraison de l’objet de livraison. Il en est de même si de telles circonstances surviennent chez les sous-traitants. Les situations précitées ne nous sont pas non plus imputables si elles se produisent pendant un retard déjà en cours. Nous communiquons le début et la fin de tels obstacles dans des cas importants le plus rapidement possible à l’acheteur.

5. Si l’acheteur tarde à réceptionner la marchandise ou manque à d’autres obligations de collaboration, nous sommes en droit de faire valoir le dommage qui nous est occasionné, y compris d’éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise est à ce moment-là transférée à l’acheteur, celui-ci étant alors en retard de réceptionner la marchandise. Si nous avons droit à un dédommagement en raison de manquement, celui-ci peut être réclamé à hauteur de 25% de la valeur de livraison brute, sous réserve de la preuve d’un dommage plus élevé pour nous au cas par cas ou la preuve par l’acheteur qu’aucun dommage ou un dommage nettement inférieur s’est produit.

V. Transfert du risque – frais d’emballage

1. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».

2. En cas de vente par correspondance et si le client n’en dispose pas autrement, nous décidons du mode de livraison. Nous nous réservons également le droit de procéder à la livraison non pas à partir d’une de nos filiales mais directement du siège du fournisseur. Nous ne nous engageons pas pour l’envoi le meilleur marché. L’emballage est facturé au prix le plus bas et n’est pas repris (emballage jetable), sauf en cas d’accord contraire au cas par cas ou si une réglementation juridique engageante existe.

3. Sur demande nous livrons les réfrigérants également sous forme de bouteilles en consigne. Celles-ci restent notre propriété. L’acheteur est responsable des dommages ou pertes ou d’une utilisation éventuellement inappropriée. L’acheteur doit vider les bouteilles en consigne le plus rapidement possible et les retourner immédiatement exempt de port et de frais, en état impeccable et complet. Pour la durée d’utilisation de 60 jours la location est gratuite, puis nous facturons un montant de location approprié. Si le retour n’est pas effectué après un premier rappel, nous sommes en droit, après une durée de location payante de 12 mois, de facturer la valeur d’utilité initiale de la bouteille en consigne. Des restes contenus dans des bouteilles et récipients en consigne ne sont pas crédités.

VI. Prix

1. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), sans engagement départ usine, sans emballage, assurance de transport, autres taxes et également hors TVA. La TVA est du montant légal en vigueur et est ajoutée aux prix indiqués.

2. Nos listes de prix catalogue sont des informations non engageantes et non pas une offre dans le sens de la loi. Des modifications des listes de prix catalogue sont réservées, même sans communication préalable. Sont facturés les prix en vigueur à la date de la livraison. En cas de commandes d’une valeur marchandise nette inférieure à CHF 40,00 un supplément de moins-value de CHF 10,00 est perçu pour couvrir nos frais.

VII. Paiements

1. Les paiements sont à effectuer au plus tard 30 jours après envoi d’une facture, ensuite l’acheteur est en retard de paiement.

2. Les dépôts en espèces et réparations sont payables immédiatement sans déduction.

3. En cas de dépassement du délai de paiement nous sommes en droit, après le premier rappel à dater du retard, de charger CHF 7,50 pour chaque lettre de rappel en tant que frais forfaitaires de rappel, ainsi que des intérêts de retard de 6 pour cent en-dessus du taux d’intérêt de base. Si nous sommes en mesure de justifier un dommage de retard supérieur, nous sommes en droit de le faire valoir. L’acheteur est cependant en droit de justifier qu’en raison du retard de paiement nous n’avons subi aucun ou qu’un faible dommage.

4. Les paiements sont toujours imputés aux dernières factures échues. Si l’acheteur est en retard de paiement, toutes les factures impayées de toutes les anciennes livraisons, y compris celles pour lesquelles les traites ont été réceptionnées, sont échues avec effet immédiat. Dans ce cas ou si à l’échéance du contrat des circonstances apparaissent qui, selon une évaluation commerciale raisonnable, mettent la solvabilité de l’acheteur en question, des livraisons en suspens seront effectuées sans délai de paiement, uniquement moyennant un acompte ou des sécurités suffisantes.

5. L’acheteur n’a des droits de compensations que si ses demandes reconventionnelles sont légalement constatées, incontestées ou reconnues par nos soins. Par ailleurs il n’est en droit d’exercer ses droits de rétention que dans la mesure où une demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.

VIII. Réserve de propriété

1. Jusqu’à l’exécution de toutes nos exigences (y compris les soldes impayés du compte-courant) qui nous reviennent de juste titre juridique envers l’acheteur maintenant et à l’avenir, les sécurités mentionnés sous les chiffres 2-6 nous sont accordées et que nous libérerons sur demande selon notre choix, pour autant que leur valeur dépasse durablement les créances de plus de 20 %.

2. La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Les traitements ou transformations sont toujours effectuées pour nos soins, mais sans engagement de notre part. Si notre (co)propriété prend fin suite à une fusion, il est convenu dès lors que la (co)propriété de l’acheteur à l’objet indissociable nous sera cédée proportionnellement à la valeur (valeur facturée). L’acheteur conserve notre (co)propriété gratuitement. La marchandise qui nous revient en tant que (co)propriété sera désignée par la suite comme marchandise sous réserve.

3. L’acheteur est en droit de traiter et de vendre la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche ordinaire des affaires tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Des mises en gage ou la cession de propriété à titre de sûreté ne sont pas autorisées. Des créances (y compris tous les soldes impayés du compte-courant) résultant de la revente ou autre cause légale (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve sont d’ores et déjà cédées globalement par l’acheteur par mesure de sécurité. Nous acceptons la cession. Nous autorisons l‘acheteur à titre révocablement à encaisser la créance qui nous est cédée sous son propre nom. Cette procuration d’encaissement ne peut être révoquée que si l’acheteur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.

4. L’acheteur nous cède également les créances validant les créances contre lui résultant envers un tiers par la relation du produit acheté avec un terrain.

5. En cas de saisie de la marchandise sous réserve par des tiers, l’acheteur est rendu attentif à notre propriété et nous sommes immédiatement à informer. Les frais et dommages sont à la charge de l’acheteur.

6. En cas d’infraction au contrat par l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de nous rétracter du contrat et d’exiger la remise de la marchandise ou le cas échéant la cession des droits de restitution de l’acheteur envers des tiers.

IX. Obligation de vérification et notification de réclamations

1. Sans porter préjudice aux obligations légales de vérification et de réclamation, les réclamations en raison de livraison incomplète ou incorrecte ou les réclamations en raison de défauts cachés sont à signaler immédiatement, mais au plus tard 8 jours après réception de la marchandise. Pour être valide, cette notification doit être formulée par écrit, avec une description de ce qui est perceptible de l’extérieur, faute de quoi la revendication de prestations de garantie est exclue.

2. En particulier lors de réclamations concernant des dégâts imputables au transport, l’acheteur (destinataire) est dans l’obligation de constater immédiatement le dommage, d’établir immédiatement un constat des faits ensemble avec le représentant de l’entreprise de transport et de nous faire parvenir le justificatif. En cas de dommages cachés qui ne se révèlent que lors du désemballage, les entreprises de transports n’acceptent que de courts délais de réclamation. Il revient à l’acheteur d’en tenir compte pour le délai de vérification de la marchandise. Notre responsabilité est limitée dans la mesure où nous sommes à même d’être indemnisés par l’entreprise de transport par la voie de recours. Ceci ne s’applique pas en cas de constat d’un emballage insuffisant, pour autant que l’emballage nous incombait.

3. La marchandise livrée par nos soins conformément à la commande ne peut être reprise qu’avec l’accord exprès de Fischer et si la marchandise est retournée en état irréprochable, inutilisé et dans l’emballage d’origine et aux frais de l’acheteur. Si une marchandise livrée dans les règles de l’art est exceptionnellement reprise, nous sommes en droit de facturer une indemnisation de 15% de la valeur nette de la marchandise pour nos frais supplémentaires, tels que frais de transport.

X. Garantie

1. Pour des livraisons défectueuses nous assumons la responsabilité à l’exclusion d’autres prétentions, sous réserve des dispositions sous chiffres 6 et 7 comme suit :

2. Le délai de garantie est de 12 mois à dater de la livraison de la marchandise. Nous apportons en premier lieu une garantie par réparation ou remplacement, à notre choix. Si l’exécution corrective n’aboutit pas, l’acheteur peut a le choix entre une réduction du prix (minoration) ou l’annulation du contrat (retrait). En cas d’infractions mineures au contrat, surtout en cas de défauts mineurs, le droit de retrait n’est pas accordé. La qualité de la marchandise est considérée comme convenue par principe uniquement selon le descriptif du produit par le fabricant. Des déclarations publiques, promotions ou publicités du fabricant ne représentent par contre pas d’indication sur la qualité de la marchandise contractuelle. Des indications dans nos prospectus et autre matériel d’information ne reflètent que des valeurs approximatives et ne sont pas engageantes. Toutes modifications techniques restent réservées.

3. Si l’acheteur choisit de résilier le contrat en raison d’un vice juridique ou de défaut matériel après échec d’une exécution corrective, il n’aura pas droit à des dédommagements en raison de défauts. Si l’acheteur se décide pour un dédommagement après échec d’une exécution corrective, la marchandise reste chez l’acheteur dans la limite où cela est acceptable pour lui. Le dédommagement se limite à la différence entre le prix d’achat et la valeur de l’objet défectueux. Ceci ne s’applique pas si la violation du contrat a été causée de manière frauduleuse.

4. Par dérogation à ce qui précède, nous sommes également en droit, en cas de prétentions justifiées de nos clients, d’apporter préalablement les prestations de garantie comme bon nous semble, en nous acquittant de nos propres prestations de garantie et/ou en faisant valoir d’autres prétentions que nous avons envers nos sous-traitants, y compris d’éventuelles prétentions de réparation, et de les céder à nos clients. A cet effet nous cédons ces prétentions d’avance à nos clients, mais nous engageons en même temps, pour autant que le client ne conteste pas ce procédé, à remplir ces prétentions nous-mêmes et par rapport au fabricant sous notre propre nom en faveur du client. Si de telles prétentions envers les sous-traitants n’existent plus ou pas ou ne pourraient être revendiquées que par une plainte, nous assumons tout de même la garantie selon le chapitre X, chiffres 1 et 2.

5. Sauf stipulations contraires ci-après, des prétentions supplémentaires de la part de l’acheteur, quelles que soient les motifs légaux, sont exclues. Nous ne sommes donc pas responsables de dégâts qui n’ont pas été causés sur l’objet de livraison proprement dit ; nous ne sommes en particulier pas responsables d’une perte de gain ou d’autres dommages pécuniaires de l’acheteur.

6. L’exonération de la responsabilité ci-avant ne s’applique pas si la cause du dégât repose sur une intention délibérée ou de la préméditation ou une négligence grave.

7. Si nous avons enfreint par négligence légère à une obligation majeur ou une obligation déterminante du contrat, notre obligation de compensation se limite au dégât prévisible habituel du contrat ou au maximum au prix d’achat du produit.

XI. Lieu d’exécution et for juridique

1. Le lieu d’exécution pour les prestations et livraisons est au siège de notre filiale.

2. Pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle ou y étant liés, le for juridique est à Egerkingen. Nous sommes cependant également en droit de porter plainte au siège social de l’acheteur.

3. Le droit suisse est applicable. Les dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

4. Si certaines dispositions du contrat avec l’acheteur, y compris ces conditions générales de vente, étaient ou devenait totalement ou en partie ineffectives, la validité des autres dispositions n’en est pas pour autant touchée. La réglementation totale ou partielle ineffective doit être remplacée par une réglementation dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui devenu ineffectif.

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